Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Groupe familial : plus-value sur cession de titres et droit à abattement

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Le Conseil d’État rappelle à l’administration fiscale l’interprétation du dispositif d’abattement pour durée de détention pour l’imposition de plus-value de cession de titres qu...

Avance de trésorerie et acte anormal de gestion : de la difficile justification d'un intérêt commercial propre

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

La juridiction administrative vient de rappeler la difficulté pour une société filiale qui a fait des avances de trésorerie à sa mère de prouver qu’elle a agi dans son intérêt p...

Les locations de coffres-forts bancaires seront à déclarer à l’administration

Droit fiscal

A compter du 1er septembre 2020 Ce sera la fin de l’anonymat sur les coffres bancaires ; toute nouvelle ouverture d’un coffre-fort devra être déclarée à FICOBA (Fichier des Comp...

Vers des fusions-acquisitions à moins haute valeur ajoutée

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Anne-Sophie Thelisson, docteur en sciences de gestion, chercheur à l'Esdes, l'école de commerce de l'Université catholique de Lyon, mène des travaux sur les fusions acquisitions...

SARL : Abus de majorité et intérêt social

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Il n’y a pas lieu de retenir un abus de majorité dans une SARL, lorsque le prix de la cession d’une local commercial appartenant à la société a été fixé par référence à la valeu...

Covid-19 et créanciers : précision importante sur les délais d’opposition et de contestation

Droit des sociétés / Procédures collectives

Transmission universelle de patrimoine, réduction du capital non motivée par des pertes, cession de fonds de commerce : une forte incertitude juridique planait sur la possibilit...