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Domiciliation bancaire : le Conseil d’État annule le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017

Droit bancaire
Le dispositif permettant aux établissements de crédit de conditionner l’octroi d’un avantage individualisé à la domiciliation des comptes d’un emprunteur pendant une période dét...
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Promulgation de l'avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg

Droit fiscal
Le Gouvernement promulgue la loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Gra...
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À propos de l’exclusion abusive de l’associé membre d’une société d’avocats

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l’annulatio...
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Force obligatoire du contrat et réalisation de la condition suspensive de prêt

Droit bancaire
Contrairement au terme – événement futur et certain retardant l’exigibilité de l’obligation –, la condition affecte son existence même (C. civ., art. 1304, al. 1). La réalisatio...
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Les enjeux de la future ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté

Droit des sociétés / Procédures collectives
La transposition de la directive européenne "restructuration et insolvabilité" offre plusieurs options au législateur français. L'avant-projet d'ordonnance fait le choix d'une t...
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Plus-values professionnelles : dernières actualités

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’article 151 septies A du Code général des impôts exonère d’impôt sur le revenu les plus-values professionnelles réalisées par le cédant d’une entreprise individuelle ou de dro...
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