Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Le rachat de la dette des États par la BCE

Droit bancaire

Pour soutenir les États face à la crise économique qui surgit, la Banque centrale européenne a lancé une politique de rachat de dettes. Une décision qui ne ravit pas tous les pa...

Covid-19 : Comment réaliser une transmission universelle du patrimoine en période d'urgence sanitaire ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Il est possible de réaliser une TUP pendant la « période juridiquement protégée », qui s’achèvera un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Le délai d’opposition des c...

Proposition de loi visant à interdire le versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques

Droit fiscal

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire le versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques pour faire face à la c...

Quelles sont les garanties dont bénéficient les contribuables vérifiés ?

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Lors des opérations de vérification, l’administration fiscale est contrainte de respecter certains droits et garanties du contribuable vérifié...

Covid-19 : quelles conséquences sur les créances clients à la clôture ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Les défaillances d’entreprises vont inévitablement se multiplier du fait de la crise sanitaire et économique. Dans ce contexte, une attention toute particulière doit être portée...

Loi de finances rectificative 2020 : extension temporaire du taux réduit de TVA à certains matériels et produits d'hygiène

Droit fiscal

Le taux de TVA de 5,5 % s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 aux masques de protection, aux tenues de protection et aux produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lut...