Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Loi de finances rectificative 2020 : hausse du plafond des heures supplémentaires exonérées d'IR

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

En cas d’heures supplémentaires effectuées entre le début du confinement et la fin de l’état d’urgence sanitaire lié à l'épidémie de coronavirus Covid-19, la limite d’exonératio...

Présentation des mesures fiscales de la seconde loi de finances rectificative pour 2020

Droit fiscal

Pour rappel le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre de l’Action et des Comptes publics ont présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2020 en Cons...

Coronavirus : le juge pourra octroyer un délai de grâce pour le remboursement des crédits

Droit bancaire

Le débiteur « malheureux » mais « de bonne foi », capable de démontrer un prochain « retour à meilleure fortune » peut obtenir du juge la suspension, pendant deux ans, du paieme...

Covid-19 : présentation des mesures prises en droit des sociétés par l’ordonnance du 22 avril 2020

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 contient des mesures visant les centres de formalités des entreprises, les assemblées des coopératives agricoles, le comité social et é...

Covid-19 et Intégration fiscale : un délai supplémentaire pour opter

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

L'option pour l'intégration fiscale au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020 bénéficie du report de délai de la déclaration de résultats et peut ainsi être exercée jusqu'...

Le Gouvernement précise les composantes de la taxe générale sur les activités polluantes

Droit fiscal

Le Gouvernement vient de publier un décret relatif au champ de la composante de la TGAP portant sur les matériaux d’extraction et conditions d’acquittement de l’ensemble des com...