Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Calcul des intérêts et protection du consommateur de crédit

Droit de la consommation

Aux termes de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dans les contrats conclus en...

Le Gouvernement propose une nouvelle codification du droit applicable aux sociétés cotées à compter du 1er janvier 2021

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté en Conseil des ministres une ordonnance portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés...

Le point sur les dispositifs anti-abus et leur utilisation à l’international

Droit fiscal

Le régime français de territorialité est fondé sur l’article 209-I du Code général des impôts (CGI) qui pose le principe selon lequel «… les bénéfices passibles de l’impôt sur l...

La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Un contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de services dont le non-paiement à l’échéance peut être sanctionné sur le fondement de la réglementation...

Impact de la transposition de la directive Restructuration sur la procédure de sauvegarde : changement de paradigme

Droit des sociétés / Procédures collectives

La transposition de la directive Restructuration prévue à l’horizon mai 2021 par la loi PACTE entrainera un bouleversement de la procédure de sauvegarde...

Quand le caractère fictif de la procédure de licenciement conduit à l'imposition de l'indemnité

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

La juridiction administrative vient de confirmer l’imposition dans la catégorie des traitements et salaires de l’indemnité versée à un dirigeant en raison du caractère fictif de...