Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Les assemblées générales dans le contexte du Covid-19

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Les conditions de tenue et de délai des assemblées générales des sociétés sont mises à jour par une ordonnance du 25 mars 2020. Un décret doit venir préciser les modalités de te...

Contestation de créance et action en reconnaissance de cessation de paiement

Droit des sociétés / Procédures collectives

Au passif d’une société en sauvegarde, une banque déclare sa créance qui est contestée et le juge-commissaire constate que la contestation ne relève pas de sa compétence. Invoqu...

La Commission européenne autorise les aides d'Etat françaises visant à soutenir l'économie

Droit fiscal

La Commission européenne a autorisé trois régimes d’aides d’État français visant à soutenir l’économie française dans le contexte de la flambée de coronavirus. Ces régimes ont é...

Mesures exceptionnelles de délais ou de remise pour accompagner les entreprises impactées par l'épidémie

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

En raison de l'impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFiP déclenche des...

Impôts : fin des déclarations papiers en 2020

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

L’administration fiscale a récemment annoncé que les personnes ayant déclaré en ligne l’an dernier ne recevraient pas de déclaration papier cette année (actualité impots.gouv.fr...

Covid 19 : Paiement des loyers commerciaux et des factures d'énergie ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Dans le cadre de la solidarité nationale face aux conséquences financières du Coronavirus, les entreprises impactées vont pouvoir demander des reports de leurs loyers, factures...