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La nouvelle prime pour la rénovation énergétique

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Pour les ménages les plus modestes, cette prime est désormais versée dès la fin des travaux et remplace à la fois le Crédit d’impôt transition énergétique et l’aide de l’ANAH po...
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La procédure d’abus de droit fiscal commentée

Droit fiscal
La loi de finances pour 2019 a étendu la clause anti-abus qui existait en matière d’impôt sur les sociétés à l’ensemble des autres impôts. Elle s’applique aux actes réalisés à c...
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Les obligations comptables du comité d'entreprise ou du CSE

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La loi du 5 mars 2014 a réformé les obligations comptables des comités sociaux et économiques (ex-comité d'entreprise). Leurs obligations sont désormais plus strictes et précise...
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La fixation des taux de crédit immobilier par les banques

Droit bancaire
En ce début d’année 2020, les taux des crédits immobiliers restent à des niveaux historiquement bas. Cette situation a-t-elle un lien direct, comme on l’entend souvent, avec la...
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SARL : Gérance bicéphale et révocation de l’un des gérants pour juste motif

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La méconnaissance des dispositions légales relatives à la protection d’une salariée enceinte peut constituer un juste motif de révocation du gérant indépendamment de ses conséqu...
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La réforme de la taxe d'habitation validée par le conseil constitutionnel

Droit fiscal
Certains parlementaires ont contesté la validité de la réforme supprimant la taxe d’habitation et instaurant des mécanismes de compensation pour les collectivités. Le Conseil co...
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