Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La juridiction administrative vient de rappeler la difficulté pour une société filiale qui a fait des avances de trésorerie à sa mère de prouver qu’elle a agi dans son intérêt p...
A compter du 1er septembre 2020 Ce sera la fin de l’anonymat sur les coffres bancaires ; toute nouvelle ouverture d’un coffre-fort devra être déclarée à FICOBA (Fichier des Comp...
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Anne-Sophie Thelisson, docteur en sciences de gestion, chercheur à l'Esdes, l'école de commerce de l'Université catholique de Lyon, mène des travaux sur les fusions acquisitions...
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Transmission universelle de patrimoine, réduction du capital non motivée par des pertes, cession de fonds de commerce : une forte incertitude juridique planait sur la possibilit...
La propagation du virus Covid-19, sur tous les continents, a contraint certains États dont la France à adopter de nombreuses mesures législatives et réglementaires pour essayer...
