Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur

Droit de la consommation

Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateur a lieu au moment de la livraison, par laquelle ce dernier ou un tiers désigné prend physiquement p...

Comment calculer le pourcentage des droits de vote d’un actionnaire par ailleurs usufruitier ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Pour apprécier le seuil de détention de plus de 10 % des droits de vote, il convient d’ajouter au pourcentage de droits de vote dont dispose un actionnaire au titre des actions...

Quand le changement d'activité entraîne la perte du droit au report des déficits

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Si le report illimité des déficits constitue un principe général, le Conseil d’Etat vient de rappeler qu’il comporte des exceptions, notamment en cas de changement d’objet socia...

Précisions sur le formalisme de la déclaration de tierce-opposition à un jugement arrêtant un plan de redressement

Droit des sociétés / Procédures collectives

La tierce-opposition formée par un créancier au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception à un jugement arrêtant un plan de redressement ne saurait être assimilée...

Les défis de cybersécurité dans les Fusions-Acquisitions

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

En 2020, il y aura eu quasiment 45000 fusions-acquisitions au niveau mondial. Pour chacune, le même défi : comment réussir à intégrer des infrastructures hétérogènes...

IS : modulation possible de l’acompte du 15 mars et remboursement anticipé des crédits d’impôt

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Bruno Le Maire et Olivier Dussopt ont annoncé par communiqué de presse la possibilité pour les entreprises de moduler leur premier acompte d’IS, à échéance du 15 mars 2021...