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Locations de locaux nus à usage professionnel : une option pour la TVA local par local est possible

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Un bailleur qui détient, dans un même immeuble, plusieurs locaux nus à usage professionnel ouvrant droit à l’option pour la TVA peut n’opter que pour certains de ces locaux seul...
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La France championne d'Europe de la fiscalité en 2018

Droit fiscal
Selon l'Office européen de statistiques Eurostat, la France était encore le pays à la fiscalité la plus élevée dans l'Union européenne en 2018...
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Chèque sur papier libre : est-ce légal ?

Droit bancaire
Malgré l’absence de dispositions législatives, le chèque sur papier libre est un titre de paiement légal, validé par la jurisprudence. Toutefois, cette validité est subordonnée...
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Paiement de la taxe foncière 2020 : quelle date limite ?

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison (même si le logement est loué à un locataire), vous devrez payer la taxe foncière sur les propriétés bâ...
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Le Gouvernement propose une nouvelle codification du droit applicable aux sociétés cotées à compter du 1er janvier 2021

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté en Conseil des ministres une ordonnance portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés...
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Le point sur les dispositifs anti-abus et leur utilisation à l’international

Droit fiscal
Le régime français de territorialité est fondé sur l’article 209-I du Code général des impôts (CGI) qui pose le principe selon lequel «… les bénéfices passibles de l’impôt sur l...
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