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Covid-19 : le terme de la suspension des délais de procédure fiscale est fixé

Droit fiscal
De nouvelles ordonnances concernant les délais et procédures applicables pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus sont publiées. Elles modifient notamment les...
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La portée de l’engagement de caution d’une SAS pris par son président en dépassement de son objet social

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La société par action simplifiée est engagée par le cautionnement pris par son président en dépassement de son objet social. Privée de recours personnel en contribution contre l...
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Vers un outil d’alerte précoce des difficultés des entreprises

Droit des sociétés / Procédures collectives
En juin 2019, le droit européen a adopté la directive européenne « Restructuration et Insolvabilité ». La France n’a désormais plus qu’un an pour transposer dans son droit les n...
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Abattement sur plus-values de titres, et non prise en compte des titres détenus par un concubin

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Suite à un contrôle sur pièces portant sur l'année 2010, l'administration a remis en cause le bénéfice de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D ter du C...
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Prélèvement à la source : barèmes 2020

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le prélèvement à la source appliqué depuis le début de l’année prend en compte l’abaissement du barème de l’impôt sur les revenus de 2020. L’administration fiscale vient d’intég...
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Le rachat de la dette des États par la BCE

Droit bancaire
Pour soutenir les États face à la crise économique qui surgit, la Banque centrale européenne a lancé une politique de rachat de dettes. Une décision qui ne ravit pas tous les pa...
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