Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Covid-19 : nouvelle prorogation des règles de réunion et de délibération des AG et organes dirigeants

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le décret du 9 mars 2021 porte prorogation de la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 modifiée portant adaptation des règles de réunion et de délibéra...

Télétravail : le mémo des frais professionnels liés pour l'impôt sur le revenu

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Pour les frais professionnels associés au télétravail, il faut distinguer les allocations forfaitaires des déductions réelles et justifiées...

L'administration fiscale peut désormais surveiller les réseaux sociaux dans le cadre d'un contrôle

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Un décret paru le 11 février dernier qui autorise l'administration fiscale à exploiter les informations disponibles sur les réseaux sociaux...

Contestation d’une créance fiscale par un contribuable en redressement judiciaire

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Les créances fiscales ne peuvent être contestées, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, que dans les conditions prévues par le livre des procédures fisc...

Impôts 2021 : un bonus fiscal de 20 % pour ceux qui roulent en véhicule électrique

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Alors que les montants des barèmes forfaitaires des indemnités kilométriques pour 2021 restent identiques à ceux de 2020 pour les véhicules essence ou diesel, ceux applicables a...

Domiciliation bancaire : le Conseil d’État annule le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017

Droit bancaire

Le dispositif permettant aux établissements de crédit de conditionner l’octroi d’un avantage individualisé à la domiciliation des comptes d’un emprunteur pendant une période dét...