Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Pour mémoire, la trajectoire initiale de la loi de finances pour 2017, qui devait conduire à un taux normal de 28 % en 2020 (Voir notre article) , a été amplifiée par la loi de...
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le gérant d'une société civile encourt la révocation pour cause légitime s'il n'a pas rendu compte de sa gestion aux associés. Peu importe le caractère familial de la société ou...
Une autre banque En France, une autre banque va taxer les dépôts de ses clients. Selon les Echos, « UBS France va taxer à son tour les dépôts de ses clients...
La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une de ses obligation...
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
À quelques jours de la fin de l'année, certains font des dons à des associations et pourront déduire ces sommes de leurs impôts, comme le prévoit la loi. Mais que change, à cet...
ctuellement, et jusqu’au 31 janvier 2019, le taux d’intérêt du Livret A est de 0,75%. Un taux arbitraire fixé par décret en 2017 pour une durée allant jusqu’au 31 janvier 2020....
