Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Précisions sur le formalisme de la déclaration de tierce-opposition à un jugement arrêtant un plan de redressement

Droit des sociétés / Procédures collectives

La tierce-opposition formée par un créancier au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception à un jugement arrêtant un plan de redressement ne saurait être assimilée...

Les défis de cybersécurité dans les Fusions-Acquisitions

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

En 2020, il y aura eu quasiment 45000 fusions-acquisitions au niveau mondial. Pour chacune, le même défi : comment réussir à intégrer des infrastructures hétérogènes...

IS : modulation possible de l’acompte du 15 mars et remboursement anticipé des crédits d’impôt

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Bruno Le Maire et Olivier Dussopt ont annoncé par communiqué de presse la possibilité pour les entreprises de moduler leur premier acompte d’IS, à échéance du 15 mars 2021...

Covid-19 : nouvelle prorogation des règles de réunion et de délibération des AG et organes dirigeants

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le décret du 9 mars 2021 porte prorogation de la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 modifiée portant adaptation des règles de réunion et de délibéra...

Télétravail : le mémo des frais professionnels liés pour l'impôt sur le revenu

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Pour les frais professionnels associés au télétravail, il faut distinguer les allocations forfaitaires des déductions réelles et justifiées...

L'administration fiscale peut désormais surveiller les réseaux sociaux dans le cadre d'un contrôle

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Un décret paru le 11 février dernier qui autorise l'administration fiscale à exploiter les informations disponibles sur les réseaux sociaux...