Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Contrat d'assurance groupe : exonération des refacturations de primes d'assurance aux filiales

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Par rescrit, l'administration fiscale précise le régime de TVA applicable aux refacturations de quote-part de primes d'assurance par une société à ses filiales dans le cadre d'u...

Augmentation des frais bancaires en 2020

Droit bancaire

La promesse des banques faite à Emmanuel Macron aura été de courte durée. Après le gel en 2019 des frais bancaires en réponse à la crise des gilets jaunes, ceux-ci repartiront d...

Cession d’actions : caducité d’une clause de réduction de prix

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Dès lors qu’un protocole de cession d’actions prévoit qu’une clause de réduction du prix de cession, en cas de baisse du chiffre d'affaires au cours de deux exercices, sera cadu...

Extension du régime spécial des fusions aux opérations de fusions entre sociétés sœurs sans échange de titres

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

La Commission des Finances de l’AN a décidé d’adopter sans modification les articles 12 bis et 12 ter de la LF2020 étendant le régime spécial des fusions aux opérations de restr...

Entreprise en difficulté : tout savoir sur la procédure de sauvegarde

Droit des sociétés / Procédures collectives

Toute entreprise peut connaitre des difficultés économiques et financières. Dans un but de prévention, et avant que la société soit en situation de cessation des paiements, il p...

La désignation du commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La loi Pacte (2019-486 du 22-5-2019) a profondément modifié l’audit légal des comptes des sociétés : les seuils de désignation des commissaires aux comptes ont ainsi été relevés...