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Le régime fiscal des sociétés de personnes

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La forme juridique que prendra votre entreprise à sa création permet de déterminer par défaut un régime fiscal applicable. Dès lors que votre société a une structure corresponda...
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CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?

Droit de la consommation
L'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérentes à l'entretien des aréonefs, qui ne constituent pas des circonstances extraordinaires...
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Covid-19 : des plans de règlement échelonné des dettes fiscales peuvent être accordés

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Outre les mesures de soutien en matière fiscale mises en place pour aider les entreprises mises en difficulté par le Coronavirus, le gouvernement revient sur le rôle des commiss...
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Le dispositif de prêt garanti par l'Etat 

Droit bancaire
Le Gouvernement met en place un dispositif de prêts garantis par l'Etat à hauteur de 300 milliards d'euros. La plupart des entreprises pourront en bénéficier, après avoir fait u...
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Suite à succession ou donation : les bénéficiaires d’un contrat de capitalisation moins taxés

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Un impact pour les contrats de capitalisation. Leur fiscalité est aménagée, quant à la base de taxation des plus-values lors de la clôture d’un contrat, pour le bénéficiaire d'u...
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Les assemblées générales dans le contexte du Covid-19

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les conditions de tenue et de délai des assemblées générales des sociétés sont mises à jour par une ordonnance du 25 mars 2020. Un décret doit venir préciser les modalités de te...
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