Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Apport-cession et stipulation de soulte : 17 nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal

Droit fiscal

A l’occasion de trois nouvelles séances( 23 janvier, 7 février et 5 mars) rendues publiques le 26 juin le comité de l’abus de l’abus de droit fiscal s’est prononcé sur 17 affair...

La banque qui prétend que la situation de la caution lui permet de faire face à son engagement au moment où il est appelé doit le prouve

Droit bancaire

Une banque consent à une société un prêt immobilier de 335 000 € garanti solidairement par deux cautions personnes physiques, chacune dans la limite de 435 500 €. Poursuivie en...

Charge de la taxe foncière : transfert au titulaire d'un bail commercial verbal

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Une société exploitant un fonds de commerce dans des locaux occupés en vertu d'un bail verbal est mise en redressement judiciaire. Un jugement ordonne la cession de ce fonds et...

SCPI fiscales ou SCPI de rendement : pourquoi il ne faut pas les confondre ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Il existe des différences entre SCPI fiscales et celles dites de rendements. Découvrez quelles sont les points de divergences en termes de performance et fiscalité...

Quelles perspectives post-Covid-19 pour le marché des fusions-acquisitions ?

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Au début de la crise sanitaire, les fonds d’investissement se sont concentrés sur l’essentiel : la survie des participations dans un contexte économique et international encore...

Baux commerciaux : les parties peuvent renoncer à l’exigence d’immatriculation du locataire au RCS

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Lorsque les parties à un bail optent pour le statut des baux commerciaux en précisant que ce statut s’applique même si les conditions n’en sont pas remplies, le bailleur renonce...