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Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Publication au JO d'un décret relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants...
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La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites

Droit de la consommation
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 septembre 2019 fait apparaître une distinction insuffisamment mise en lumière entre les clauses illici...
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Montant 2020 pour la cotisation de solidarité sur les véhicule de société

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’employeur est redevable d’une cotisation de solidarité pour l'usage privé d'un véhicule de société. Elle consiste en un montant mensuel forfaitaire par véhicule que l'employeu...
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Echange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal

Droit fiscal
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant...
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Investir en fonds PME et réduire ses impôts

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Différents supports d’investissement, tels les FIP, FCPI et FPCI, spécialisés dans le financement des petites et moyennes entreprises non cotées en Bourse, ouvrent droit à un bo...
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Factures d'avoir et déclarations de TVA

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les factures d'avoir émises auprès des clients peuvent trouver différentes origines : un retour de marchandises non conformes, un rabais, une remise ou une ristourne...
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