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Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard

Droit de la consommation
Une association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locataire de plusieurs constructions modulaires donne congé au bailleur. Celui-ci lui demande le paiement d...
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Un prêteur fautif ne perd pas toujours le droit au remboursement - lindependant.fr

Droit bancaire
Si la banque débloque trop tôt les fonds d'un crédit à la consommation, elle peut être privée du droit au remboursement, mais la justice fait des exceptions...
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La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation

Droit de la consommation
La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un profess...
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Revenus de 2019 : Barème indemnités kilométriques

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’arrêté du 26 février 2020 vient de mettre à jour le barème des indemnités kilométriques pouvant être utilisé pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les bénéfices...
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Vers de nouvelles règles pour emprunter ?

Droit bancaire
La baisse des taux d'intérêt fait le bonheur des particuliers mais pas forcément des banquiers. L'afflux de demandes de renégociations et l'allongement de la durée des prêts con...
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Taxe d'apprentissage : revue des obligations à remplir avant le 1er mars 2020

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage doivent verser avant le 1er mars 2020 un acompte de la première fraction de la taxe due au titre de 2020 et, le cas échéant...
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