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Quelles suites ont été données aux scandales fiscaux ?

Droit fiscal
Dans un rapport, les députés Emilie Cariou et Pierre Cordier font la lumière sur les suites données aux scandales fiscaux. Le premier bilan se voit dans les montants redressés,...

Quid de la nomination d’un commissaire aux comptes

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le commissaire aux comptes, souvent désigné sous l’acronyme “CAC”, est un professionnel de la comptabilité qui a pour principale mission de vérifier les comptes annuels des soci...

Le régime fiscal des usufruits successifs

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Comment traiter de l'usufruit successif, au regard notamment des droits de donation et de l’impôt sur la plus-value immobilière des particuliers ? Les usufruits successifs font...

Cession d'actions et préjudice réparable en cas de dol

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le préjudice réparable du cessionnaire qui ne demande pas la nullité du contrat en cas de dol doit correspondre uniquement à la perte d’une chance d’avoir pu contracter à des co...

Régime fiscal de l'indemnité conventionnelle

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le principe concernant l'indemnité conventionnelle de licenciement est qu'elle doit être supérieure à l'indemnité légale de licenciement. Dans le cas contraire c'est cette derni...

Décisions préjudicielles concernant la directive fusion

Droit fiscal
Pour mémoire, la CJUE a été saisie de deux demandes de décision préjudicielle introduites par le Conseil d’État, par décisions du 12 octobre 2018, parvenues à la Cour, respectiv...
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