Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Vers un outil d’alerte précoce des difficultés des entreprises

Droit des sociétés / Procédures collectives

En juin 2019, le droit européen a adopté la directive européenne « Restructuration et Insolvabilité ». La France n’a désormais plus qu’un an pour transposer dans son droit les n...

Abattement sur plus-values de titres, et non prise en compte des titres détenus par un concubin

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Suite à un contrôle sur pièces portant sur l'année 2010, l'administration a remis en cause le bénéfice de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D ter du C...

Prélèvement à la source : barèmes 2020

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Le prélèvement à la source appliqué depuis le début de l’année prend en compte l’abaissement du barème de l’impôt sur les revenus de 2020. L’administration fiscale vient d’intég...

Le rachat de la dette des États par la BCE

Droit bancaire

Pour soutenir les États face à la crise économique qui surgit, la Banque centrale européenne a lancé une politique de rachat de dettes. Une décision qui ne ravit pas tous les pa...

Covid-19 : Comment réaliser une transmission universelle du patrimoine en période d'urgence sanitaire ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Il est possible de réaliser une TUP pendant la « période juridiquement protégée », qui s’achèvera un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Le délai d’opposition des c...

Proposition de loi visant à interdire le versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques

Droit fiscal

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire le versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques pour faire face à la c...