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Entreprise individuelle : les conséquences fiscales d'une cessation d'activité

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Changement d’activité, départ en retraite, vente du fonds de commerce, voici quelques exemples de situation entraînant la cessation de l’activité d’une entreprise. Si la cessati...
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Crédit affecté à une vente : mention et souscription des contrats par deux personnes différentes

Droit bancaire
Dès lors que le crédit sert exclusivement à financer la vente, il est affecté à celle-ci sans qu’il n’y ait besoin qu’il contienne la mention spécifique des biens ou services fi...
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Expérimentation de la mensualisation du crédit d'impôt accordé pour l'emploi à domicile

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le gouvernement va expérimenter dans deux départements le versement mensuel du crédit d'impôt pour les ménages qui emploient un salarié à leur domicile...
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La CJUE confirme sa jurisprudence en matière de classification tarifaire

Droit de la consommation
La CJUE confirme sa jurisprudence antérieure quant au classement douanier des marchandises s’agissant notamment des critères de la destination et de l’utilisation du produit et...
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Précisions sur l'application de la TVA sur la marge aux ventes de terrains à bâtir

Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Pour la juridiction administrative, il résulte des dispositions du code général des impôts et de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 que l’application de la TVA sur la...
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Bilan de la régularisation des comptes cachés à l'étranger

Droit fiscal
L'État a récolté 9,4 milliards d'euros en impôts et amendes en cinq ans, grâce à une cellule mise en place après l'affaire Cahuzac pour régulariser les avoirs à l'étranger. Un r...
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