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Apport-cession : actualisation des obligations déclaratives liées au régime du report d'imposition

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le Gouvernement vient de publier un décret actualisant actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du code...
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Taux d'IS 2021 : 31%, 28% et 15%

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le taux d'impôt sur les sociétés 2021, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, est fixé à 26,50% pour les entreprises dont le chiffre...
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Prélèvement à la source : les rémunérations des dirigeants

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Comme pour l’essentiel des revenus, les dirigeants de société vont être soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter de 2019. Les modalités seront différ...
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Code du commerce : création d’un chapitre dédié aux mesures relatives aux sociétés cotées

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 crée un nouveau chapitre au sein du code de commerce afin d'y regrouper les mesures relatives aux sociétés cotées. La recodificati...
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PLF 2021 : suppression de l’enregistrement obligatoire de certains actes des sociétés

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le projet de loi de finances prévoit de supprimer l’obligation de faire enregistrer un certain nombre d’actes (et opérations) de la vie des sociétés...
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Cession d’actions : relations personnelles, conventions occultes et dol

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les relations personnelles et de grande familiarité existant entre des cessionnaires d’actions et une dirigeante de la société dont les actions sont cédées...
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