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Minoritaires de SAS menacés d'exclusion après la loi Soilihi : quels recours ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi Soilihi a supprimé, il y a près d'un an, l'exigence de l'unanimité pour l'adoption ou la modification des clauses d'exclusion d'un associé d'une SAS. La portée de cette é...

Echanges intracommunautaires de biens : commentaire administratif des mesures dites « Quick fixes »

Droit fiscal
L’administration intègre dans sa base Bofip les mesures de simplification dites « Quick fixes », applicables depuis le 1er janvier 2020, concernant l'exonération des livraisons...

Coronavirus : un crédit d'impôt pour encourager les abandons de loyers consentis aux entreprises

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Pour faire face aux conséquences économiques liées à l'épidémie de Covid-19, un crédit d'impôt va être créé pour encourager les bailleurs à renoncer à une partie des loyers dus...

Acheter à plusieurs : le GIE

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le groupement d'intérêt économique (GIE) répond aux besoins des entreprises en les unissant, en les aidant à réduire leurs coûts et en optimisant leurs rapports avec les fournis...

Faillites en 2021 : comment protéger ses intérêts de créancier ?

Droit des sociétés / Procédures collectives
Malgré les mesures prises par les États pour limiter l'impact de la crise sanitaire, les mandataires judiciaires et les assureurs-crédit se préparent à une vague de faillites...

Point sur les aides mises à disposition des entreprises

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Avec le reconfinement, les entreprises conservent la même boîte à outils, mais mieux garnie. Les dispositifs utilisés avec succès sont reconduits, pour des montants souvent supé...
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