Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Prêts entre associations : les conditions sont assouplies

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement

Les associations et les fondations qui font partie d’un même groupement ou qui entretiennent des relations étroites peuvent plus facilement se consentir des prêts ou mettre en p...

Enlèvements dans la cryptomonnaie : un décret publié pour masquer les adresses personnelles des dirigeants d'entreprise

Droit bancaire / Cryptomonnaies

Un décret visant à masquer les adresses personnelles de dirigeants d'entreprises au registre du commerce et des sociétés est paru dimanche au Journal officiel, après la multipli...

L’administration fiscale précise les contours du dispositif d’exonération des dons familiaux

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

L’administration fiscale vient de fournir des précisions importantes pour l’application d’une nouvelle exonération de droits de mutation en faveur des dons d’argent consentis à...

Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le seuil du capital social en dessous duquel le directoire d’une société anonyme peut être composé d’une seule personne, qui prend le titre de directeur général unique, vient d’...

Création d’un groupe TVA : optez avant le 31 octobre 2025 !

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Les entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2026 doivent opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre prochain...

Transposition en droit français de la Directive UE relative aux contrats de crédit aux consommateurs

Droit de la consommation / Crédit à la consommation

L’ordonnance du 3 septembre 2025 transpose au sein du Code de la consommation, la directive UE 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux cont...