Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’entreprise qui, en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du guichet unique, sera dans l’impossibilité d’accomplir une formalité se verra remettre un récépissé daté d...
Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Les soldes sont définis par la loi comme « des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à écouler de manière accéléré...
Droit fiscal / Fiscalité locale
Les dernières communications du gouvernement au sujet du PLF 2025 ne mentionnent aucun gel du barème de la CVAE. Les entreprises devraient en conséquence bien bénéficier d’une b...
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un établissement bancaire avait consenti à une société deux prêts garantis par le cautionnement solidaire, mais limité, de sa...
Droit des sociétés / Procédures collectives
En l’espèce, le liquidateur d’une société placée en liquidation judiciaire avait recherché la responsabilité du président et actionnaire unique de celle-ci, pour insuffisance d’...
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Code de commerce, fixe les modalités applicables en cas de difficulté grave impactant le guichet uniqu...
