Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Obligation d’authentification forte et négligence de la banque : le paiement frauduleux doit être remboursé !

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement

Selon les articles L.133-44, I et L.133-19, V du Code monétaire et financier, le prestataire de service de paiement doit appliquer l’authentification forte en cas d’opération de...

Changement d’adresse lié à la loi 3DS : qui paie la modification du siège social ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La loi 3DS impose aux communes de procéder à la numérotation de l’ensemble des voies et lieux-dits présents sur leur territoire...

Pensez à renouveler votre changement de taux de prélèvement à la source !

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Les contribuables qui, en 2025, ont revu à la hausse ou à la baisse leur taux de prélèvement à la source et qui souhaitent le conserver pour 2026 doivent renouveler leur demande...

Portée de l’appel du ministère public dans les infractions relatives aux contributions indirectes

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Les services des douanes avaient contrôlé une société, qui commercialisait des bâtonnets alcoolisés à glacer. L’administration des douanes avait relevé plusieurs infractions à l...

La recevabilité d’une demande de surendettement suspend la prescription, mais ne l’interrompt pas !

Droit de la consommation / Crédit à la consommation

L’affaire portait sur la forclusion d’une créance de la banque au titre d’un prêt immobilier, dans le cadre d’une saisie immobilière diligentée par l’établissement de crédit con...

CFE et/ou IFER 2025 – Mise en ligne des avis d’impôt dans l’espace professionnel

Droit fiscal / Fiscalité locale

Les avis d’impôt 2025 de CFE et/ou d'IFER sont en ligne dans votre espace professionnel. Ils sont mis à votre disposition au format PDF dans le tableau récapitulatif des avis d’...