Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Contribution exceptionnelle sur l’IS des grandes entreprises : précisions administratives

Droit fiscal

L’article 48 de la loi de finances pour 2025 a instauré une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS), due par les grandes entreprises au titre du premier ex...

TVA : les critères permettant d’appliquer le taux réduit à la pose de panneaux photovoltaïques sont fixés

Droit fiscal / Fiscalité locale

Un arrêté du 8 septembre 2025 fixe les critères qui doivent être respectés pour l’application du taux de 5,5 % à la livraison et l’installation de panneaux photovoltaïques dans...

Réduction d’impôts pour dons et levée de fonds

Droit des sociétés / Levées de fonds

L’association dont l’activité principale consiste à lever des fonds destinés à financer des projets d’autres associations n’est pas éligible au régime de la réduction d’impôt po...

Prêts entre associations : les conditions sont assouplies

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement

Les associations et les fondations qui font partie d’un même groupement ou qui entretiennent des relations étroites peuvent plus facilement se consentir des prêts ou mettre en p...

Enlèvements dans la cryptomonnaie : un décret publié pour masquer les adresses personnelles des dirigeants d'entreprise

Droit bancaire / Cryptomonnaies

Un décret visant à masquer les adresses personnelles de dirigeants d'entreprises au registre du commerce et des sociétés est paru dimanche au Journal officiel, après la multipli...

L’administration fiscale précise les contours du dispositif d’exonération des dons familiaux

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

L’administration fiscale vient de fournir des précisions importantes pour l’application d’une nouvelle exonération de droits de mutation en faveur des dons d’argent consentis à...