Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Impôts 2025 : tout savoir pour bien remplir votre déclaration de biens immobiliers

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

La taxe d’habitation a été supprimée, mais uniquement pour la résidence principale. Elle continue de s’appliquer aux résidences secondaires et aux meublés touristiques. Pour le...

Conseiller en investissements : une information floue engage sa responsabilité

Droit commercial / Droit de la concurrence

Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le conseiller en investissements financiers (CIF) est tenu de fournir à ses clients une information exacte, clair...

CEDH : première décision sur un soupçon de discrimination à rebours en matière fiscale

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Les requérants sont trois ressortissants français qui allèguent discrimination à rebours en matière fiscale. Invoquant l’article 14 combiné à l’article 1 du Protocole n° 1 à la...

Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se libérer de sa dette en remboursant au cessionnaire le prix effectivement payé pour l’acquisition de la...

Surendettement : pas d’effacement de dettes sans vendre la résidence principale, sauf impossibilité manifeste de se reloger

Droit de la consommation / Crédit à la consommation

Dans un arrêt du 22 mai 2025, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel un effacement partiel des dettes ne peut être imposé, ni par la commission de surendettement...

Bpifrance lance un nouveau prêt dédié à la transmission d’entreprise

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Accélérer les reprises, sécuriser les transmissions : Bpifrance fait de la cession-reprise un axe stratégique majeur en 2025. Au programme : nouveau prêt sans garantie, renforce...