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Actualités

La remise de chèques ne suffit pas à prouver l’existence d’une dette

Droit bancaire
Selon les articles 1353 du Code civil et L.131-35 du Code monétaire et financier, lorsque la demande en paiement d’une somme d’argent inscrite sur un chèque n’est pas fondée sur...
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Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique

Droit commercial
Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards d’euros, pour infraction aux règles européennes en matière de pratiques anticoncurr...
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La « taxe Zucman » face à la Constitution

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Dans un contexte de tensions sur nos finances publiques, l’idée d’une contribution accrue des très grandes fortunes à l’effort collectif fait son chemin...
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Contribution exceptionnelle sur l’IS des grandes entreprises : précisions administratives

Droit fiscal
L’article 48 de la loi de finances pour 2025 a instauré une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS), due par les grandes entreprises au titre du premier ex...
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TVA : les critères permettant d’appliquer le taux réduit à la pose de panneaux photovoltaïques sont fixés

Droit fiscal / Fiscalité locale
Un arrêté du 8 septembre 2025 fixe les critères qui doivent être respectés pour l’application du taux de 5,5 % à la livraison et l’installation de panneaux photovoltaïques dans...
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Réduction d’impôts pour dons et levée de fonds

Droit des sociétés / Levées de fonds
L’association dont l’activité principale consiste à lever des fonds destinés à financer des projets d’autres associations n’est pas éligible au régime de la réduction d’impôt po...
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