Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Fin du découvert bancaire automatique en 2026 : concrètement, qu'est-ce que ça change pour vous ?

Droit bancaire

La Banque de France a annoncé qu'à compter du 20 novembre 2026, tous les découverts (qu'importe la durée ou le montant), seraient considérés comme des crédits à la consommation...

Plus-value immobilière : pas d’exonération pour une résidence principale « temporaire » ? | Weblex

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

C’est une des exonérations fiscales les plus connues : la plus-value dégagée à l’occasion de la vente de votre résidence principale est, par principe, exonérée d’impôt sur le re...

Affacturage : Quand la subrogation ne rime plus avec récupération !

Droit commercial

Dans le cadre d’un contrat d’affacturage, la question se posait de savoir si l’affactureur pouvait récupérer la TVA acquittée lorsque le créancier initial en obtient le rembours...

Primo-accession : les conditions d’exonération des droits de mutation précisées par décret

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Initialement, l’article 1594 F septies du Code général des impôts prévoit une exonération ou une réduction de droits de mutation, par les départements, en faveur des particulier...

L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !

Droit des sociétés / Procédures collectives

Selon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante...

La remise de chèques ne suffit pas à prouver l’existence d’une dette

Droit bancaire

Selon les articles 1353 du Code civil et L.131-35 du Code monétaire et financier, lorsque la demande en paiement d’une somme d’argent inscrite sur un chèque n’est pas fondée sur...