Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Concurrence déloyale et déontologie des experts-comptables : le manquement déontologique ne suffit pas à lui seul

Droit commercial / Droit de la concurrence

La Cour de cassation rappelle que la violation d’une règle déontologique ne caractérise pas, à elle seule, un acte de concurrence déloyale. Encore faut-il démontrer que ce manqu...

Que faire si vous avez des billets de banque abîmés ?

Droit bancaire

Vous avez un ou plusieurs billets de banque abîmés ou déchirés ? Savez-vous qu’il est possible de les échanger ou de vous les faire rembourser ? Depuis le 8 juin, la Banque de F...

Fondation de famille assimilée à un trust : la capacité contributive justifie l’imposition de l’ensemble des actifs

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

La Cour de cassation confirme une interprétation exigeante de l’article 885 G ter du CGI relatif à l’imposition des biens placés dans un trust ou dans une structure assimilée, t...

Extrait Kbis et attestation RNE : quelles différences ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Depuis l’effectivité de la loi Pacte en 2023 et la création du RNE, les documents de référence que sont l’extrait Kbis et l’attestation RNE peuvent être confondus en raison ...

Primo-accession : les conditions d’exonération des droits de mutation précisées par décret

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Initialement, l’article 1594 F septies du Code général des impôts prévoit une exonération ou une réduction de droits de mutation, par les départements, en faveur des particulier...

L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !

Droit des sociétés / Procédures collectives

Selon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante...