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Réduction d’impôts pour dons et levée de fonds

Droit des sociétés / Levées de fonds
L’association dont l’activité principale consiste à lever des fonds destinés à financer des projets d’autres associations n’est pas éligible au régime de la réduction d’impôt po...
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Prêts entre associations : les conditions sont assouplies

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Les associations et les fondations qui font partie d’un même groupement ou qui entretiennent des relations étroites peuvent plus facilement se consentir des prêts ou mettre en p...
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Enlèvements dans la cryptomonnaie : un décret publié pour masquer les adresses personnelles des dirigeants d'entreprise

Droit bancaire / Cryptomonnaies
Un décret visant à masquer les adresses personnelles de dirigeants d'entreprises au registre du commerce et des sociétés est paru dimanche au Journal officiel, après la multipli...
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L’administration fiscale précise les contours du dispositif d’exonération des dons familiaux

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L’administration fiscale vient de fournir des précisions importantes pour l’application d’une nouvelle exonération de droits de mutation en faveur des dons d’argent consentis à...
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Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le seuil du capital social en dessous duquel le directoire d’une société anonyme peut être composé d’une seule personne, qui prend le titre de directeur général unique, vient d’...
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Création d’un groupe TVA : optez avant le 31 octobre 2025 !

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2026 doivent opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre prochain...
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