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Déficit reportable dans les sociétés relevant de l'impôt sur le revenu

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 modifie provisoirement les règles de remboursement des créances de carry-back...
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Rachat de crédit : comment demander un regroupement de prêt ?

Droit bancaire
Le rachat de crédit est une option pour regrouper ses dettes en un seul, avec un montant fixe de paiement mensuel et un taux d'intérêt plus bas...
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Un expert-comptable jugé responsable de ne pas avoir conseillé son client sur la fiscalité d’une opération

Droit fiscal
Un restaurateur achète en qualité de marchand de biens plusieurs fonds de commerce de restauration qu’il apporte quelques années plus tard à des sociétés créées à cet effet...
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Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple

Droit commercial
Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple. Il estime que la Commission n’est pas parvenue à démon...
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Justification des sanctions distinctes d’interdiction de gérer et de condamnation pour insuffisance d’actif

Droit des sociétés / Procédures collectives
Un juge commissaire autorise la cession d’un fonds de commerce de librairie d'une société mise en liquidation judiciaire au profit d’un commerçant « ou de toute personne physiqu...
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Fiscalité équitable et simplifiée: la Commission propose de nouvelles mesures

Droit fiscal
La Commission européenne a adopté aujourd'hui un nouveau paquet fiscal ambitieux afin de garantir que la politique fiscale de l'UE apporte un soutien à la relance économique et...
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