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Les banques suspectées de ne pas tenir leurs engagement concernant les frais d'incidents

Droit bancaire

Le magazine 60 millions de consommateurs et l'Union nationale des associations familiales accusent jeudi les banques de ne pas tenir certains engagements vis-à-vis des clients d...

Régime Dutreil-transmission : les sénateurs suppriment plusieurs articles

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Mercredi 23 octobre 2019, le Sénat a examiné et adopté la proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétau...

Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs

Droit de la consommation

Modifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portant sur la sécurité de produits destinés aux consommateurs...

Comment revendiquer la résiliation de plein droit du bail commercial devant le juge-commissaire

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bénéfice d’une clause résolutoir...

Condition d’assujettissement à la taxe sur les activités polluantes

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Après avoir procédé au contrôle d’une société qui extrait du calcaire commercialisé sous forme de poudre, l’administration des douanes, estimant qu'une partie de la production d...

Quelles suites ont été données aux scandales fiscaux ?

Droit fiscal

Dans un rapport, les députés Emilie Cariou et Pierre Cordier font la lumière sur les suites données aux scandales fiscaux. Le premier bilan se voit dans les montants redressés,...

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