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Dissolution d'une société civile : la durée du mandat du liquidateur amiable n'est pas limitée

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un associé d'une société civile dissoute demande la désignation d'un administrateur judiciaire en remplacement du liquidateur amiable désigné en 1994, en faisant valoir que la d...

Les acquéreurs européens dominent le marché mondial des fusions et acquisitions pour la deuxième année consécutive

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le déclin du marché mondial des fusions et acquisitions se poursuit, les acheteurs nord-américains et de la région Aise-Pacifique peinant à réagir face à la baisse brutale des p...

Taux de l'impôt sur les sociétés de 2020 à 2022

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Pour mémoire, la trajectoire initiale de la loi de finances pour 2017, qui devait conduire à un taux normal de 28 % en 2020 (Voir notre article) , a été amplifiée par la loi de...

Le gérant de société civile doit rendre compte de sa gestion même sans demande des associés

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le gérant d'une société civile encourt la révocation pour cause légitime s'il n'a pas rendu compte de sa gestion aux associés. Peu importe le caractère familial de la société ou...

Une autre banque en France va taxer les dépôts de ses clients

Droit bancaire
Une autre banque En France, une autre banque va taxer les dépôts de ses clients.  Selon les Echos, « UBS France va taxer à son tour les dépôts de ses clients...

Dons et réduction d'impôts : que change le prélèvement à la source ?

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
À quelques jours de la fin de l'année, certains font des dons à des associations et pourront déduire ces sommes de leurs impôts, comme le prévoit la loi. Mais que change, à cet...
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