Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Vers une harmonisation européenne en matière d'action collective

Droit de la consommation

Les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus lundi soir à un accord sur les premières règles européennes relatives au recours collectif. Les nouvelles règles introd...

Quelles perspectives post-Covid-19 pour le marché des fusions-acquisitions ?

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Au début de la crise sanitaire, les fonds d’investissement se sont concentrés sur l’essentiel : la survie des participations dans un contexte économique et international encore...

Baux commerciaux : les parties peuvent renoncer à l’exigence d’immatriculation du locataire au RCS

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Lorsque les parties à un bail optent pour le statut des baux commerciaux en précisant que ce statut s’applique même si les conditions n’en sont pas remplies, le bailleur renonce...

Groupe familial : plus-value sur cession de titres et droit à abattement

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Le Conseil d’État rappelle à l’administration fiscale l’interprétation du dispositif d’abattement pour durée de détention pour l’imposition de plus-value de cession de titres qu...

Avance de trésorerie et acte anormal de gestion : de la difficile justification d'un intérêt commercial propre

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

La juridiction administrative vient de rappeler la difficulté pour une société filiale qui a fait des avances de trésorerie à sa mère de prouver qu’elle a agi dans son intérêt p...

Les locations de coffres-forts bancaires seront à déclarer à l’administration

Droit fiscal

A compter du 1er septembre 2020 Ce sera la fin de l’anonymat sur les coffres bancaires ; toute nouvelle ouverture d’un coffre-fort devra être déclarée à FICOBA (Fichier des Comp...