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Impact de la transposition de la directive Restructuration sur la procédure de sauvegarde : changement de paradigme

Droit des sociétés / Procédures collectives
La transposition de la directive Restructuration prévue à l’horizon mai 2021 par la loi PACTE entrainera un bouleversement de la procédure de sauvegarde...
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Quand le caractère fictif de la procédure de licenciement conduit à l'imposition de l'indemnité

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La juridiction administrative vient de confirmer l’imposition dans la catégorie des traitements et salaires de l’indemnité versée à un dirigeant en raison du caractère fictif de...
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Le dispositif de paiement des impôts chez le buraliste est généralisé

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le dispositif de paiement de proximité prévu par l'article 201 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 et dont les modalités ont été définies par le décret 2019-757 du 22 juille...
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Impôts : trois nouveaux avantages fiscaux pour les particuliers

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Majoration de la réduction «IR-PME», nouvel abattement de 100.000 euros pour vos donations, déblocage exceptionnel de 2.000 euros hors fiscalité des contrats retraite Madelin :...
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Sociétés pluri-professionnelles d’exercice : De réelles opportunités

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les Sociétés Pluri-professionnelles d’exercice (SPE), destinées à permettre à différentes professions réglementées d’exercer en commun, sont une innovation importante de la loi...
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Cessation de paiement : fin de la mesure mise en place pendant la crise

Droit des sociétés / Procédures collectives
« L’état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020. »...
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