Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Contestation d’une créance et réclamation de sommes dues par ce créancier sont deux actions différentes

Droit des sociétés / Procédures collectives

La déclaration d’une créance au passif d’un débiteur soumis à une procédure collective ne tend qu’à la constatation de l’existence, de la nature et du montant de la créance décl...

Société à la tête d'un petit groupe : obligation de désigner un commissaire aux comptes

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Une société française à la tête d'un petit groupe et elle-même contrôlée par une société étrangère dotée d'un contrôleur légal n'est pas tenue de désigner un commissaire aux com...

Fusion absorption et personnalité des peines

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

La requérante, Carrefour France est l’actionnaire unique de la société Carrefour hypermarchés France, qui fut mise en cause par le Ministère de l’économie, des finances et de l’...

Exonération de plus-values au titre de la résidence principale : cohérence des déclarations

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Dans la continuité des décisions de la juridiction administrative. Est mis en avant ici, l’usage du faisceau d’indices utilisé pour apporter la preuve qu’un bien constitue ou no...

Holding et exonération fiscale Dutreil

Droit fiscal

a Cour d’Appel vient de rappeler que s’agissant d’une société holding, le bénéfice de l’avantage fiscal Dutreil accordé par l’article787 B du CGI ne peut se concevoir, au regard...

Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Publication au JO d'un décret relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants...