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Vente de biens : dans quel cas déclarer vos revenus ? | Le portail des ministères économiques et financiers

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Vous vendez ou revendez des biens ? Vous avez l'obligation de déclarer les revenus que vous tirez de cette activité dans un certain nombre de cas. Vous pouvez également être red...
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Les députés votent pour l'obligation progressive des « doggy bag » - Les Echos

Droit de la consommation
L'amendement prévoit que les restaurateurs proposent à leurs clients des contenants pour rapporter les restes des repas à partir de 2021. Les Français vont-ils se convertir au «...
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Les conséquences de la nullité d’un contrat de location-gérance - Les Echos

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsqu’un commerçant a mis son fonds de commerce en location-gérance alors qu’il ne satisfaisait pas à la condition de l’avoir exploité pendant au moins 2 ans, ce contrat est nu...
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La fièvre des fusions-acquisitions s'empare de la French Tech - Les Echos

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Plus de 245 start-up françaises ont changé de mains l'an dernier, 34 de plus qu'en 2016. Grands groupes et entreprises françaises ciblent les entrepreneurs de plus en plus préco...
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Responsabilité d'une banque en cas de rejet d'un chèque sans provision

Droit bancaire
Avant de refuser le paiement d’un chèque sans provision, une banque doit informer par tout moyen approprié le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision (c. mon...
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Le prélèvement à la source : les principes

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le prélèvement à la source (PAS) sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2019. Les modalités d’application ne sont pas les mêmes selon le type de revenus perçus. Différentes...
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