Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Plus-values réalisées lors de la vente d’un immeuble inscrit à l'actif d’une société soumise à l'IS : quelle imposition ?

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

La décision d’inscrire un immeuble à l'actif d’une société soumise à l'IS est souvent motivée par des raisons fiscales jugées favorables pour le chef d’entreprise pendant toute...

Des sanctions pour les professionnels du conseil qui font des montages destinés à éluder l’impôt

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Les professionnels qui fournissent intentionnellement à leurs clients des conseils en vue de leur permettre d’échapper à l’impôt encourent désormais une amende allant de 10 000...

L’endettement global de la caution doit tenir compte des autres engagements

Droit bancaire

La capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s’apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d’autres e...

Lutte contre la fraude : la loi est promulguée

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Après avoir été adoptée définitivement par le Parlement le 10 octobre, la loi relative à la lutte contre la fraude est parue au JORF du 24 octobre et entre donc en vigueur. Elle...

Régime de faveur des restructurations : les premières précisions de Bercy

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Les commentaires des aménagements apportés fin 2017 au régime spécial des restructurations viennent d’être publiés. S’ils répondent à certaines interrogations, des incertitudes...

Fraude fiscale : le nom des sociétés bientôt publié !

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

L’administration pourra publier sur son site Internet les sanctions fiscales prononcées contre les sociétés ayant commis des fraudes d’un montant au moins égal à 50 000 €...