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Expérimentation de la mensualisation du crédit d'impôt accordé pour l'emploi à domicile

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le gouvernement va expérimenter dans deux départements le versement mensuel du crédit d'impôt pour les ménages qui emploient un salarié à leur domicile...
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La CJUE confirme sa jurisprudence en matière de classification tarifaire

Droit de la consommation
La CJUE confirme sa jurisprudence antérieure quant au classement douanier des marchandises s’agissant notamment des critères de la destination et de l’utilisation du produit et...
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Précisions sur l'application de la TVA sur la marge aux ventes de terrains à bâtir

Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Pour la juridiction administrative, il résulte des dispositions du code général des impôts et de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 que l’application de la TVA sur la...
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Bilan de la régularisation des comptes cachés à l'étranger

Droit fiscal
L'État a récolté 9,4 milliards d'euros en impôts et amendes en cinq ans, grâce à une cellule mise en place après l'affaire Cahuzac pour régulariser les avoirs à l'étranger. Un r...
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Parts ou actions démembrées : les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier clarifiés

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi de simplification du droit des sociétés clarifie la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre nu-propriétaire et usufruitier en c...
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Vers un allègement de la fiscalité sur les donations

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Bercy est favorable à un allègement de la fiscalité sur les donations quand les finances publiques le permettront, a indiqué jeudi le ministres de l'Action et des Comptes public...
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