Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La Commission européenne a divulgué ce matin, des propositions relatives à l’instauration d’une taxe sur le chiffre d’affaires des grandes entreprises du numérique. Google, Face...
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les sociétés doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant les personnes qui sont leurs bénéficiaires effectifs...
Le Sénat a approuvé à l'unanimité ce jeudi la ratification d'une ordonnance transposant la directive européenne sur les services de paiement dite DSP2, qui prévoit notamment la...
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Si ses statuts le prévoient, les assemblées d’une société anonyme peuvent se tenir exclusivement par visioconférence. Mais les actionnaires peuvent s’y opposer...
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Des OPA (Innogy, Abertis, Oclaro) dont une avortée pour le moment (Klépierre), une surenchère (GKN), un veto (Qualcomm), une OPR (Vexim) et des changements de tours de table (Ve...
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Un règlement complet en 2017, ou un paiement échelonné de certains travaux d’économie d’énergie ouvre droit au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)...
