Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une liquidation est subordonnée à la convocation régulière du débiteur

Droit des sociétés / Procédures collectives

Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, le tribunal ne peut statuer sur l’ouverture de la liquidation judiciaire d’un débiteur qu’après avoir entendu ou dûment appelé ce...

Absence de dépôt des comptes annuels au greffe : condamnation

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Dans une décision rendue le 7 mai, la Cour de cassation a précisé que la condamnation pour non-respect de l’obligation de dépôt des comptes annuels concernait le dirigeant et no...

Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La loi PACTE entend renforcer la représentation des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance des grandes entreprises. Pour ce faire, le législateur a abais...

La clause d’indemnité de résiliation est d’interprétation stricte même en cas de procédure collective

Droit des sociétés / Procédures collectives

La clause prévoyant une indemnité au profit de la partie qui résilie le contrat ne s’applique pas à la résiliation de plein droit résultant de la décision de l’administrateur de...

Fusions-acquisitions : zoom sur 4 facteurs de réussite

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Moins de la moitié des fusions acquisitions génère le niveau de création de valeur attendu. Une récente étude du cabinet de conseil Wavestone a identifié trois noeuds, et, en cr...

Réponse ministérielle sur l'application du nouvel article L 64 A du livre de procédure fiscale concernant l'abus de droit

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Le nouvel article L. 64 A du livre des procédures fiscales (LPF), permet à l'administration d'écarter comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d...