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Quid des clauses abusives

Droit de la consommation
Les professionnels rédigent souvent leurs contrats en des termes qui restreignent leurs obligations ou accroissent celles de leurs clients...
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Cession d'entreprise : Présentation, modalités et précautions à prendre

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La cession d’entreprise intervient lorsqu’un propriétaire vend son entreprise à un repreneur. C’est une étape délicate qu’il convient de préparer minutieusement afin d’éviter le...
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Comment préparer la fusion absorption de deux sociétés ?

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Pour organiser le rapprochement de deux sociétés dont les dirigeants (actionnaires / associés) sont les mêmes, le code de commerce permet aux deux personnes morales de fusionner...
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Étendue de l’obligation de payer les échéances d’un prêt cautionné

Droit bancaire
Une justiciable souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque et adhère, par l’intermédiaire d’un courtier, à l’assurance de groupe souscrite par la banque. Un tiers au contra...
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Imposition des plus-values immobilières sur les résidences principales : le régime actuel devrait être conservé

Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Pour mémoire, en janvier dernier lors d’une rencontre publique organisée à Bourg-de-Péage (26) dans le cadre du Grand Débat National, un intervenant avait suggéré au Chef de l’E...
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Réforme Dutreil : demande de précisions concernant l'apport de titres à une holding exonéré de droits de mutation

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Un député vient de demander au Gouvernement des précisions concernant la réforme du Dutreil et plus particulièrement l’une des conditions à remplir en cas d’apport de titre ayan...
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