Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Projet de loi Pacte après lecture par les députés : extension du domaine du prêt entre entreprises

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

A l'issue de la première lecture du projet de loi Pacte, le dispositif autorisant les prêts interentreprises a été aménagé par les députés : le nombre d'entreprises autorisées à...

Apport partiel d’actif et cession : charge du passif ?

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

La Cour de cassation vient rappeler que le passif né dans le cadre d’une branche d’activité apportée par une société mère à sa filiale, dont les titres ont été par la suite cédé...

Projet de loi Pacte après lecture par les députés : de nouvelles missions pour les commissaires aux comptes

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Afin de limiter l’incidence du relèvement des seuils de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes prévu par le projet de loi Pacte, les députés ont créé un audit légal...

La taxe foncière sur le bâti (TFPB), comment ça marche pour les entreprises ?

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

La taxe foncière sur les propriétés bâties est due par certaines entreprises au 1er janvier de l’année d’imposition. Comment est calculée cette taxe ? Quelles sont les exonérati...

Compensation entre créances connexes

Droit des sociétés / Procédures collectives

La créance liée aux livraisons faites à une entreprise avant sa mise en procédure collective et la créance postérieure que celle-ci détient sur son fournisseur au titre d’un dép...

Dénigrement d'une société : diffamation ou concurrence déloyale ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Des propos critiques sur une société publiés dans un article de presse relèvent de la diffamation et non de la concurrence déloyale par dénigrement dès lors qu'ils visent la per...