Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Rappel des délais pour agir en garantie des vices cachés

Droit de la consommation

Même si elle est exercée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice, l’action en garantie des vices cachés est prescrite lorsqu’elle est engagée plus de 5 ans après la ven...

La qualité d'associé est reconnue au nu-propriétaire indivis de droit sociaux, lui permettant de formuler une demande de désignation d'administrateur provisoire

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Au décès d’un associé et gérant d’une société civile, son conjoint recueille l’usufruit de ses parts sociales et leur nue-propriété est attribuée aux trois enfants du défunt, en...

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique est renouvelé pour un an

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Il devait disparaître, une fois de plus. Il a été prolongé d'un an, une fois de plus. Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), qui ouvre droit à une économie d'i...

La rupture des pourparlers lors de cession de parts ou d'actions peut-elle être considérée comme abusive?

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

N'est pas abusif le fait pour un associé cédant sa participation de rompre les pourparlers concernant la cession après avoir exprimé son accord de principe mais sous réserve de...

L'opération de fusion-absorption n'a pas d'effet interruptif sur le délai d'exploitation, nécessaire à l'exonération de la plus-value

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Les plus-values de cession d'actifs professionnels réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité sont exonérées d'...

Prélèvement à la source et procédures collectives

Droit des sociétés / Procédures collectives

L'administration fait le point sur la situation au regard du prélèvement à la source (PAS) des contribuables salariés d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective...