Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Prélèvement à la source : peut-on moduler le taux ? - Éditions Francis Lefebvre

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Sur demande du contribuable, le montant du prélèvement à la source peut être modulé à la hausse ou à la baisse. Le prélèvement à la source peut être actualisé pour tenir compte...

Une garantie de passif inefficace

Droit des sociétés / Procédures collectives

À travers un arrêt récent, voici encore la preuve de l’importance qu’il faut accorder aux termes exacts employés lors de la rédaction d’une garantie de passif, signée à l’occasi...

Déclaration spéciale à la suite d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif au profit d'une personne morale étrangère

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Déclaration spéciale à la suite d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif au profit d'une personne morale étrangère. Publication au JORF d'un décret fixant le...

Décharge totale de la caution qui a souscrit un engagement disproportionné - Éditions Francis Lefebvre

Droit bancaire

L’impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir d’un cautionnement disproportionné est totale ; elle ne peut pas être limitée au montant de la disproportion...

Vente de biens : dans quel cas déclarer vos revenus ? | Le portail des ministères économiques et financiers

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Vous vendez ou revendez des biens ? Vous avez l'obligation de déclarer les revenus que vous tirez de cette activité dans un certain nombre de cas. Vous pouvez également être red...

Les conséquences de la nullité d’un contrat de location-gérance - Les Echos

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Lorsqu’un commerçant a mis son fonds de commerce en location-gérance alors qu’il ne satisfaisait pas à la condition de l’avoir exploité pendant au moins 2 ans, ce contrat est nu...