Droit des sociétés / Procédures collectives
L'administration fait le point sur la situation au regard du prélèvement à la source (PAS) des contribuables salariés d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective...
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
« Votre idée est très bonne ». Ces quelques mots d’Emmanuel Macron ont relancé les spéculations sur un possible alourdissement de la fiscalité immobilière. Fin janvier, lors d’u...
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Pour déterminer si une indemnité versée en exécution d’une transaction conclue à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail est imposable, il appartient à l’administration...
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
A l'expiration de son mandat, le président d'un directoire de société anonyme continue d'exercer ses fonctions. Ce n'est que sept mois après que le conseil de surveillance nomme...
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La loi de finances 2018, dans son article 28, a mis en place un prélèvement forfaitaire unique (PFU) d'imposition de 30 % des revenus et gains mobiliers sur une base brute appel...
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le régime «Dutreil» permet de réduire les droits de succession ou de donation sur les titres d’une société. La loi de finances pour 2019 modifie ce dispositif, dans un sens glob...
