Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Biens professionnels et parts de sociétés : les dividendes ne constituent pas une rémunération de l'activité du dirigeant

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Biens professionnels et parts de sociétés : les dividendes ne constituent pas une rémunération de l’activité du dirigeant. Pour l’ISF, les parts ou actions de sociétés soumises...

Si vous fraudez le fisc, tout le monde pourra bientôt le savoir ! - Impôt sur le revenu - Le Particulier

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Pour dissuader par l'humiliation ceux qui échappent frauduleusement à l'impôt, le gouvernement envisage de rendre publiques les décisions de condamnation prononcées pour fraude...

Comment se préparer aux enquêtes des autorités ? - Les Echos

Droit commercial

Diligentée à la demande d'une autorité administrative, telle que l'Autorité de marchés financiers, l'Autorité de la concurrence ou encore la récente Agence française anticorrupt...

Poursuite d’un redressement fiscal en cas de liquidation judiciaire - Les Echos

Droit des sociétés / Procédures collectives

Lorsque l’administration a adressé une proposition de rectification à une entreprise avant un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, la procédure fiscale se poursuit av...

Commission européenne : propositions sur la taxation des géants du numérique LégiFiscal

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

La Commission européenne a divulgué ce matin, des propositions relatives à l’instauration d’une taxe sur le chiffre d’affaires des grandes entreprises du numérique. Google, Face...

Sociétés : déclarez vos bénéficiaires effectifs ! - Les Echos

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Les sociétés doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant les personnes qui sont leurs bénéficiaires effectifs...