Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Fusion et agrément fiscal de l'article 210 B : le Conseil d'Etat tire les conséquences de l'arrêt de la CJUE

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Dans une décision en date du 8 mars 2017, aff. C‑14/16 la CJUE a jugé que les modalités d’application de l’agrément prévu par l’article 210 B du CGI, en cas de fusion ou d’appor...

Registre des bénéficiaires effectifs de personnes morales - Par le cabinet Saône-Rhône

ACTUALITÉS DU CABINET

Les sociétés et entités juridiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, établies sur le territoire français, doivent déposer au greffe du tribunal de commerce,...

Bail commercial : définition, renouvellement, résiliation - Toute la franchise

Droit commercial

Le bail commercial jouit d'un statut à part. Protecteur pour le locataire, il engage le bailleur à respecter des règles précises, notamment en termes de révision du loyer, de ré...

Vers Un Chamboulement De La Fiscalité Internationale ? | Forbes France

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Depuis 2015, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) vise à lutter contre « l’optimisation fiscale agressive » des grands groupes par la mise en œuv...

Clause contraire à la libre révocabilité d'un administrateur - EFL

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Est illicite car contraire à la liberté de révocation de l'administrateur d'une SA la clause d'un pacte d'actionnaires par laquelle les parties décident de choisir les administr...

Exonération de taxe foncière au titre de construction nouvelle : attention à la déclaration d'achèvement

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

L’article 1406 du CGI prévoit que les constructions nouvelles, les changements de consistance et les changements d’affectation doivent être portés à la connaissance de l’adminis...