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Projet de loi de finances pour 2019 : les principales mesures pour les particuliers

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le projet de loi de finances 2019 (PLF) prévoit plusieurs mesures pour les particuliers. Aménagements pour le prélèvement à la source, suppression de la deuxième tranche de la t...
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La loi Pacte doit renforcer le secours aux entreprises en difficulté

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Entre juin 2017 et juin 2018, le nombre des entreprises en difficultés dépassait encore les 52.000. Le projet de loi adopté en première lecture mardi soir veut limiter le nombre...
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Calcul du TEG d'un prêt professionnel sur l’année civile : vérification par expert judiciaire

Droit bancaire
L’emprunteur qui soutient que le TEG n’a pas été calculé sur l’année civile doit le démontrer. S’il entend obtenir une expertise judiciaire sur ce point, il doit fournir des élé...
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Quatre opérateurs de jeux vidéo sanctionnés

Droit de la consommation
La DGCCRF vient de sanctionner quatre opérateurs de jeux vidéo pour des manquements aux dispositions du Code de la consommation...
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Comptes inactifs : comment se faire restituer les fonds

Droit bancaire
Des obligations s’imposent aux établissements financiers sur les comptes oubliés ou ignorés de leurs titulaires ou leurs héritiers, depuis 2016. Ces comptes dits inactifs représ...
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Présentation de comptes infidèles

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le gérant d'une SARL est condamné en correctionnelle pour avoir commis le délit de présentation aux associés de comptes annuels de donnant pas une image fidèle des comptes de la...
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