Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Compensation entre créances connexes

Droit des sociétés / Procédures collectives

La créance liée aux livraisons faites à une entreprise avant sa mise en procédure collective et la créance postérieure que celle-ci détient sur son fournisseur au titre d’un dép...

Dénigrement d'une société : diffamation ou concurrence déloyale ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Des propos critiques sur une société publiés dans un article de presse relèvent de la diffamation et non de la concurrence déloyale par dénigrement dès lors qu'ils visent la per...

Plus-values réalisées lors de la vente d’un immeuble inscrit à l'actif d’une société soumise à l'IS : quelle imposition ?

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

La décision d’inscrire un immeuble à l'actif d’une société soumise à l'IS est souvent motivée par des raisons fiscales jugées favorables pour le chef d’entreprise pendant toute...

Des sanctions pour les professionnels du conseil qui font des montages destinés à éluder l’impôt

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Les professionnels qui fournissent intentionnellement à leurs clients des conseils en vue de leur permettre d’échapper à l’impôt encourent désormais une amende allant de 10 000...

L’endettement global de la caution doit tenir compte des autres engagements

Droit bancaire

La capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s’apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d’autres e...

Lutte contre la fraude : la loi est promulguée

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Après avoir été adoptée définitivement par le Parlement le 10 octobre, la loi relative à la lutte contre la fraude est parue au JORF du 24 octobre et entre donc en vigueur. Elle...