Droit des sociétés / Procédures collectives
La loi a défini des procédures contrastées de traitement des difficultés selon que l'état de cessation des paiements est ou non franchi. C'est pourquoi la définition de cet état...
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Plus de 215 milliards de dollars de transactions ont été signées en janvier. Un record depuis la crise financière.
Sanofi, AIG, Celgene... En trois semaines, les dirigeants d...
Une société rachète les actions d'une autre entreprise et obtient une garantie de passif à cette occasion. Six mois plus tard, Monsieur Z, le président de cette société met en o...
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les entreprises qui voudraient bénéficier d’un régime fiscal supérieur pour la TVA et l'imposition des bénéfices en 2018 ont jusqu'au 1er février prochain pour en faire la deman...
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une vingtaine d'entreprises ont expérimenté depuis quatre ans une « relation de confiance » avec l'administration fiscale. Ce dispositif méconnu, mais apprécié, va être pérennis...
Les Sages ont tranché, ce vendredi 12 janvier : ils ont déclaré conforme à la Constitution l’amendement Bourquin, adopté en février 2017, rendant possible la résiliation annuell...
