Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Procédures d’insolvabilité : décret

Droit des sociétés / Procédures collectives

Dispositions applicables aux procédures de sauvegardes, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ayant des effets dans plusieurs Etats membres de l'Union européen...

Prélèvement à la source : peut-on moduler le taux ? - Éditions Francis Lefebvre

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Sur demande du contribuable, le montant du prélèvement à la source peut être modulé à la hausse ou à la baisse. Le prélèvement à la source peut être actualisé pour tenir compte...

Une garantie de passif inefficace

Droit des sociétés / Procédures collectives

À travers un arrêt récent, voici encore la preuve de l’importance qu’il faut accorder aux termes exacts employés lors de la rédaction d’une garantie de passif, signée à l’occasi...

Déclaration spéciale à la suite d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif au profit d'une personne morale étrangère

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Déclaration spéciale à la suite d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif au profit d'une personne morale étrangère. Publication au JORF d'un décret fixant le...

Décharge totale de la caution qui a souscrit un engagement disproportionné - Éditions Francis Lefebvre

Droit bancaire

L’impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir d’un cautionnement disproportionné est totale ; elle ne peut pas être limitée au montant de la disproportion...

Vente de biens : dans quel cas déclarer vos revenus ? | Le portail des ministères économiques et financiers

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Vous vendez ou revendez des biens ? Vous avez l'obligation de déclarer les revenus que vous tirez de cette activité dans un certain nombre de cas. Vous pouvez également être red...