Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Publication de la loi relative à la protection du secret des affaires

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Validée par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 26 juill. 2018, 2018-768 DC), la loi 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires vient de pa...

Nouvelle question préjudicielle relative aux sociétés européennes déficitaires percevant des dividendes de source française

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le désavantage de trésorerie résultant de l’application d’une retenue à la source aux dividendes versés aux sociétés non-résidentes déficitaires, alors que les sociétés résident...

Pas de garantie AGS en cas de dissolution anticipée de la société pour justes motifs - Éditions Francis Lefebvre

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Si la liquidation de la société résulte d’une décision judiciaire ayant ordonné sa dissolution anticipée pour justes motifs et que la société est toujours in bonis, la décision...

Crédit-bail immobilier et dispense de TVA

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Dans les situations suivantes, les deux ventes successives de l'immeuble bénéficient de la dispense de TVA (CGI art. 257 bis)...

Rembourser un compte courant d’associé = faute de gestion ? | LAMY EXPERTS

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Est-ce que rembourser un compte courant d’associé peut être une faute de gestion ? « Non », pour un dirigeant qui en a bénéficié. « Oui », pour le liquidateur de sa société mise...

Les poursuites individuelles des créanciers sont interdites, même en cas de fraude du débiteur - Éditions Francis Lefebvre

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le fait que le débiteur n’a pas, même sciemment, informé ses créanciers de sa mise en procédure collective ne permet pas à ces derniers de le poursuivre en paiement au mépris de...