Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Saisine d’office du tribunal : obligation de convoquer le débiteur pour une conversion en liquidation judiciaire

Droit des sociétés / Procédures collectives

Lorsqu’un tribunal souhaite exercer d’office son pouvoir de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, le débiteur doit être convoqué dans un délai fi...

Double qualité de l'associé signataire d'un contrat : une seule signature suffit !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L’associé d’une société, déclarant agir à la fois en son nom personnel et au nom de la société, conclut un contrat de prestation de services. La société faisant l’objet d’une li...

Interdiction de gérer contre un dirigeant ayant omis de déclarer la cessation des paiements - Éditions Francis Lefebvre

Droit des sociétés / Procédures collectives

Depuis la loi Macron de 2015, le dirigeant d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire ne peut faire l’objet d’une interdiction de gérer que s’il a « sciemment »...

Résident ou non résident : quel régime fiscal ? - Les Echos

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Les expatriés conservant un patrimoine en France ne seront pas obligatoirement considérés comme des non-résidents. Si vous avez conservé un patrimoine mobilier et immobilier en...

L'impact du RGPD sur les clients des banques - Boursorama

Droit bancaire

Applicable dans l'Union européenne depuis le 25 mai 2018, le règlement général européen sur la protection des données (RGPD) vise à assurer la transparence et la sécurité des op...

Expertise et valeur des droits sociaux : aspects procéduraux - Procédure civile | Dalloz Actualité

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La décision par laquelle le président du tribunal de grande instance procède à la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possi...