Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Les régularisations fiscales ont rapporté 8 milliards d'euros à l'État depuis 2014 - Challenges.fr

Droit fiscal

La régularisation des avoirs non déclarés à l'étranger décidée en France en 2013 aura permis d'engranger huit milliards d'euros de recettes fiscales au 31 décembre 2017, échéanc...

Budget 2018 : ce qui change pour les entreprises - Les Echos

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

La baisse du taux de l'impôt sur les sociétés et la bascule du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi en baisse de charges sont les deux principales mesures pour les e...

Chef d’entreprise : quel régime matrimonial choisir ? | Conseil National des Barreaux

Droit des sociétés

Vous avez un projet de création d’entreprise ? Vous êtes déjà chef d’entreprise et vous allez vous marier ? Le régime matrimonial est un point auquel peu de créateurs et de chef...

Responsabilité financière des dirigeants bénévoles d’associations à but non lucratif : dépôt à l’AN

Droit des sociétés / Procédures collectives

Une proposition de loi visant à atténuer les condamnations de dirigeants bénévoles d’associations au titre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif a été déposée...

Déclaration des prix de transfert : les PME désormais concernées !, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est égal ou supérieur à 50 M€ doivent, le cas échéant, déclarer leur politique des prix de transfert au plus tard le...

Baux commerciaux : application dans le temps de la loi Pinel réputant une clause illégale non écrite - EFL

Droit commercial

Depuis la loi Pinel de 2014, les clauses contraires au statut des baux commerciaux sont réputées non écrites alors qu'elles étaient nulles auparavant. La nouvelle sanction ne s'...