Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2024

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Afin de préserver le pouvoir d’achat des Français, la loi de finances pour 2024 procède à plusieurs réévaluations au niveau du barème de l’impôt sur le revenu. Des réévaluations...

Loi Pinel et baux commerciaux : entre encadrement et souplesse

Droit commercial / Baux commerciaux

La loi Pinel fêtera en 2024 ses 10 ans. Publiée le 18 juin 2014, la loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est venue bouleverser le cadre...

Création, transmission d'entreprise ou reprise d'entreprise, la SCOP, y avez-vous pensé ?

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

La Société Coopérative de Production connait un développement important depuis plusieurs années, les objectifs fixés de 100 000 emplois et de 10 milliards d’euros à horizon 2026...

Poursuite de la caution personne physique après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement : la nécessaire exigibilité de la créance à son égard

Droit des sociétés / Procédures collectives

Lorsque le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaires est prononcé, l’article L.622-28 du Code de commerce prévoit la suspension, « jusqu’...

L'immobilier fractionné, pour investir dans la pierre

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Une façon particulière d’investir dans l’immobilier locatif. L’immobilier fractionné permet à plusieurs investisseurs de détenir une partie d’un bien immobilier. Chaque investis...

La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 énonçait qu’un associé non gérant pouva...