Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

PEAC : commercialisation à compter du 1er juillet 2024

Droit bancaire / Epargne et placements

Le plan d’épargne avenir climat (PEAC) sera commercialisé à compter du 1er juillet 2024. 2 décrets et un arrêté viennent de préciser les modalités de fonctionnement. Le plafond...

La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS privant l'associé dont l'exclusion est envisagée de son droit de vote, pas la clause dans sa totalité...

Taxe d’habitation - Qui doit encore la payer en 2024 ?

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

La suppression de la taxe d’habitation ne concerne pas tous les contribuables. Certains propriétaires devront la payer à la fin de l’année, certains locataires également. Le cas...

Cotisation foncière des entreprises : actualisation du barème de la base minimum

Droit fiscal / Fiscalité locale

Le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises est actualisé pour la cotisation due à compter de 2025 en cas de délibération prise avant le 01/10/2024...

Portée de la déclaration de créance par le débiteur

Droit des sociétés / Procédures collectives

La créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la limite du contenu de...

Jeune entreprise de croissance : les indicateurs de performance économique sont précisés

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à des avantages fiscaux est accordé à certaines PME créées depuis moins de 8 ans (CGI art. 44 sexies-0 A). Le dispo...