Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Limites à l’obligation de communiquer les documents obtenus de tiers par l’administration fiscale

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

L’administration fiscale qui envisage une mise en recouvrement est tenue d’informer, au préalable, le contribuable de la teneur ou de l’origine des renseignements ou documents a...

Cession de parts sociales : effets de la présomption de solidarité

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Les conventions qui emportent cession de contrôle d'une société commerciale présentant un caractère commercial, encore qu'elles ne soient pas conclues entres commerçants, les ob...

Action tendant à la résolution d’un contrat après le jugement d’ouverture

Droit des sociétés / Procédures collectives

L’arrêt des poursuites ne fait pas obstacle à l’action visant à constater la résolution d’un contrat de location de véhicules par application d’une clause résolutoire de plein d...

Start-up cybersécurité : six levées de fonds qui ont marqué 2023

Droit des sociétés / Levées de fonds

Dans un contexte économique dégradé et peu propice au financement des start-up, le secteur français de la cybersécurité a réalisé quelques belles levées de fonds depuis le début...

Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’existence d’un abus de majorité dans le cas d’une SA mettant en réserves les bénéfices et privant les actionnaires minoritai...

Services de la publicité foncière : les mesures pour réduire les délais de publication

Droit fiscal / Fiscalité locale

Alerté sur les retards importants pris dans plusieurs départements par les services de la publicité foncière (SPF), le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Fin...