Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que les engagements expressément so...

Crédit immobilier : les taux plafonds encore à la hausse

Droit bancaire / Epargne et placements

À compter du 1er décembre 2023, le taux de l'usure concernant les prêts immobiliers à taux fixe d'une durée supérieure à 20 ans est fixé à 6,11 % contre 5,91 % en novembre...

Barème d'impôt révisé en 2024 : ce que cela signifie pour votre tranche fiscale

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Le projet de loi de finances (PLF) 2024 prévoit notamment de modifier le barème de l’impôt sur le revenu. C’est l’une des mesures anti-inflation prévues pour l’an prochain. Zoom...

Soustraction du droit de gage général des créanciers : il est obligatoire de démontrer que l’immeuble constituait la résidence principale du débiteur au jour de l’ouverture de la procédure

Droit des sociétés / Procédures collectives

Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, que celui qui se prévaut des dispositions de l’article L.526-1 du Code de commerce pour soustraire du droit d...

Les banques craignent une fuite des dépôts de leurs clients avec l'arrivée de l'euro numérique

Droit bancaire / Cryptomonnaies

Alors que la BCE plaide pour une limite de 3.000 euros numériques détenus par les particuliers, les banques s'inquiètent d'une fuite des dépôts...

Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis

Droit commercial

Lorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à une relation commerciale établie, les juges du fond n’ont pas à expliquer la raison pour laquelle il...