Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé

Droit commercial / Baux commerciaux

Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laquelle était venue une autre entité, un logement dans une résidence de tourisme pour une durée de onz...

Six sociétés sanctionnées pour entente dans le cadre d’appels d’offres organisés par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) pour le site nucléaire de Marcoule

Droit commercial / Droit de la concurrence

À la suite d’une demande de clémence et d’opérations de visite et saisie, l’Autorité de la concurrence sanctionne six entreprises actives dans le secteur des services d’ingénier...

Plus-value immobilière et non exonération pour la résidence secondaire, pour les associés non-résidents d’une SCI

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Par acte authentique reçu avec la participation de M. J.X. notaire, la SCI N-M., représentée par ses deux associés, M. et Mme F., a promis de vendre...

Obligation de déclaration annuelle des comptes étrangers : quels dirigeants sont concernés ?

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Déclaration annuelle des comptes étrangers : une obligation… Le deuxième alinéa de l’article 1649 A du Code général des impôts (CGI) dispose que : « les personnes physiques, les...

Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Lors de la cession de contrôle d’une société, le cédant est généralement tenu d’une garantie au profit du cessionnaire. En effet, la différence peut être substantielle entre la...

Taxation des logements vacants ou secondaires : la nouvelle liste des zones tendues est parue

Droit fiscal / Fiscalité locale

La loi de finances pour 2023 a élargi la définition des zones dites « tendues », dans lesquelles s’appliquent, de plein droit, la taxe sur les logements vacants (TLV) prévue par...