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Finance décentralisée : réflexions de l’AMF pour un cadre règlementaire équilibré

Droit bancaire / Cryptomonnaies
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié un papier de discussion visant à faire part de ses premières réflexions sur les enjeux réglementaires soulevés par les nouvelles...
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Le rehaussement du plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants commenté au BOFiP

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L’article 20 de la loi de finances pour 2023 rehausse le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de 6 ans de 2.300 à 3.500 €...
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Décision de la commission de surendettement et report du délai de forclusion

Droit de la consommation / Crédit à la consommation
La combinaison des articles L.311-52 alinéa 2 et L.331-7 du Code de la consommation (dans leur rédaction applicable au litige) permet à la Cour de cassation d’affirmer, dans un...
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Exonérations sur les plus-values lors de la transmission d'une entreprise

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application de l'article 238 quindecies d...
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Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta

Droit commercial / Droit de la concurrence
La loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux, dont le public est souvent jeune. L'objectif est de mieux lutter contre certaines dérives et arnaq...
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Liquidation judiciaire et préjudice moral envers le gérant et époux

Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la recevabilité d’une demande en réparation de préjudice moral d’une associée minoritaire de SARL envers son époux également g...
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