Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu en 2024

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Sur LCI ce matin, Bruno Le Maire a annoncé une revalorisation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu de 4,8%. Revalorisation en fonction de l’inflation...

La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de foi ni intention unanime des associés

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L’article 1844-7 1° du Code civil prévoit que la société prend fin à l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Par exception, la société peut être prorogée avant...

Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé

Droit commercial / Baux commerciaux

Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laquelle était venue une autre entité, un logement dans une résidence de tourisme pour une durée de onz...

Six sociétés sanctionnées pour entente dans le cadre d’appels d’offres organisés par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) pour le site nucléaire de Marcoule

Droit commercial / Droit de la concurrence

À la suite d’une demande de clémence et d’opérations de visite et saisie, l’Autorité de la concurrence sanctionne six entreprises actives dans le secteur des services d’ingénier...

Plus-value immobilière et non exonération pour la résidence secondaire, pour les associés non-résidents d’une SCI

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Par acte authentique reçu avec la participation de M. J.X. notaire, la SCI N-M., représentée par ses deux associés, M. et Mme F., a promis de vendre...

Obligation de déclaration annuelle des comptes étrangers : quels dirigeants sont concernés ?

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Déclaration annuelle des comptes étrangers : une obligation… Le deuxième alinéa de l’article 1649 A du Code général des impôts (CGI) dispose que : « les personnes physiques, les...