Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Les professionnels peuvent déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Depuis début février, le service de déclaration en ligne est ouvert aux professionnels pour leurs cessions de droits sociaux non constatées par un acte...

Rien n’impose à une société mère l’obligation de s’assurer de la viabilité du projet de reprise

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une problématique relative au licenciement des salariés d’une filiale, à la suite du rachat d’entreprise par un repreneur...

Le PER, pour préparer sa retraite, quelle situation fiscale, y compris l'IFI ?

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

La retraite Le thème de la retraite est d’actualité. Et dans les mois à venir, la déclaration et l’impôt sur les revenus, et pour les concernés l’IFI...

L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, en dehors de la mission de service public et en l’absence de prérogatives de puissance publique

Droit commercial / Droit de la concurrence

L’autorité de la concurrence retient la responsabilité de l’ordre des architectes pour des actions anticoncurrentielles menées, mais l’organisation professionnelle conteste la c...

De l’importance pour chaque codébiteur condamné in solidum d’interjeter appel

Droit des sociétés / Procédures collectives

Une société, détenue par plusieurs sociétés est placée en redressement judiciaire et l’ensemble des salariés sont licenciés. Plusieurs salariés assignent les sociétés en paiemen...

Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique

Droit de la consommation

Ce mercredi 1er mars, entre en vigueur le décret relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sol...