Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, deux associés détenant des parts égales dans une société civile immobilière, avaient décidé, par un vote de l...

TASCOM : déclaration et paiement au plus tard le 15 juin 2023

Droit fiscal / Fiscalité locale

Les organismes soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ont jusqu'au 15 juin prochain pour transmettre leur déclaration et leur paiement. Pour les surfaces supéri...

Crypto-actifs : publication du règlement MiCA

Droit bancaire

Le règlement du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 9 juin 2023. Ce texte,...

Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Tenant compte des circonstances particulières de l’espèce, le Conseil d’État regarde comme significative la minoration de 14,1 % du prix de cession de titres non cotés évalués s...

La décision du juge du surendettement sur une demande de vérification des créances n’a pas l’autorité de la chose jugée

Droit de la consommation / Crédit à la consommation

Une banque avait fait délivrer à des emprunteurs un commandement de payer aux fins de saisie immobilière en exécution d’un prêt garanti par une hypothèque conventionnelle. La ba...

Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale

Droit commercial / Baux commerciaux

De jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contrat en bail commercial régi par les articles L.145-1 et suivant du Code de commerce, est soumise à la...