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Revenus 2023 : barème de l’avantage en nature logement et nourriture

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L'administration fiscale a publié les forfaits pour l’année 2023 relatifs à l’évaluation de l’avantage en nature pour la nourriture et le logement...
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Société en formation et concurrence déloyale

Droit commercial / Droit de la concurrence
La détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente apportées par un ancien salarié, même non tenu par une clause de non-concurr...
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Réforme du régime des fusions, scissions, APA et opérations transfrontalières

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Prise sur le fondement de l’article 13 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domain...
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Location de l'habitation principale : le plafond d'exonération des loyers en hausse pour 2023

Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Les plafonds par mètre carré de surface habitable en deçà desquels le loyer est toujours regardé comme raisonnable par l'administration fiscale sont fixés pour 2023 à 199 € en I...
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De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial

Droit commercial / Baux commerciaux
Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avait consenti un bail commercial de courte durée le 14 juin 2004. Un nouveau bail a été conclu le 1er m...
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La responsabilité du président de la SASU : une analyse juridique

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme d’entreprise très prisée pour sa souplesse et sa simplicité. Cependant, le président de cette structure n’e...
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