Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Les réflexes à avoir lors de l'acquisition d'un actif immobilier au regard du droit des concentrations

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Lors de l'acquisition d'un actif immobilier, il est impératif de vérifier si l'opération constitue une opération de concentration notifiable auprès d'une autorité de concurrence...

J'utilise le guichet unique TVA (IOSS-OSS)

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

À compter du 1er juillet 2021, de nouvelles règles de localisation des ventes à distance de biens, en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne (UE) ou en provenan...

Recevabilité de la tierce opposition de l’actionnaire évincé par le plan de redressement

Droit des sociétés / Procédures collectives

Si l’associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce...

Opération de fusion-absorption : quel accord d'entreprise appliquer ?

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Si, en l’absence de conclusion d’un accord de substitution, le nouvel employeur peut continuer à appliquer des dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise absorbé...

Fusion-absorption : responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant l’opération de fusion-absorption

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Opérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge désormais qu’en cas de fusion-absorption la société absorbante peut, à certaines condi...

Création du service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligne

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Bercy vient de publier un arrêté portant création du service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligne...