La société absorbante peut agir en paiement d'une créance de l'absorbée dès la date d'effet de la fusion
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La société absorbante a qualité pour agir en paiement d'une créance de la société absorbée dès la date de l'assemblée générale décidant de la fusion-absorption, laquelle opère d...