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Bercy soumet à consultation publique ses commentaires des nouvelles règles de TVA applicables au commerce électronique

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Bercy soumet à consultation publique ses commentaires de la transposition du paquet TVA "commerce électronique" entré en vigueur le 1er juillet 2021...
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Impôts : 5 chiffres sur les plus gros fraudeurs du fisc

Droit fiscal
Qui est à l’origine des lourdes fraudes fiscales ? Quels sont les taxes et impôts fraudés ? Pour quels montants ? Réponses, en 5 chiffres tirés du rapport 2020 de la Commission...
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Imposition des pensions alimentaires versées en nature

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités d’imposition des pensions alimentaires (Conseil d’État, 5 juillet 2021, n°43517)...
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Redressement judiciaire simplifié : le nouvel outil de sortie de crise Covid-19 au service des PME

Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le prolongement des dispositifs de soutien aux entreprises mis en place depuis le début de la crise du Covid-19, la loi du 31 mai 2021 vient de créer une procédure collecti...
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Précisions sur la prise en charge des repas d'affaires

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Un avantage en nature accordé à un salarié est généralement soumis aux cotisations sociales. C'est notamment le cas lorsque l’employeur prend en charge, de manière régulière et...
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Le mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précis

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le mandat confié à une société qui ne prévoit pas qu’elle était mandatée pour recevoir les documents adressés par l’administration dans le cadre d’éventuelles procédures, notamm...
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